Dans un certain nombre de cas, un permis de construire est exigé. D'une manière générale, il concerne les travaux de construction de grande ampleur (construction d'une maison individuelle et/ou ses annexes). Toutefois, il s'applique également à plusieurs autres cas (certains agrandissements, construction d'un abri de jardin...).
Déclaration cerfa à remplir en 3 exemplaires et à retourner en mairie.
Dernière mise à jour le 13.06.2019